Congés annuels : nouvelles règles de report et d’indemnisation

Le décret consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051774034

Publié au Journal officiel, ce décret précise le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant certains congés, ainsi qu’au maintien des droits avant un congé parental. Il organise également les conditions d’indemnisation des congés annuels non pris à la fin de la relation de travail.

Personnels concernés

Le texte s’applique :

• aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ;
• aux agents contractuels des trois versants ;
• aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Ce que prévoit le décret

Le décret met en conformité le droit applicable avec plusieurs exigences du droit de l’Union européenne, en particulier :

• l’article 7 de la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail ;
• l’article 10.1 de la directive (UE) 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Report des congés annuels

Lorsque l’agent ou le magistrat n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison :

• d’un congé pour raison de santé ;
• d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales,

le texte prévoit une période de report de quinze mois.

Cette période peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’autorité compétente.

Le point de départ du report est en principe fixé à la reprise des fonctions. Pour les congés acquis pendant le congé concerné, le délai court au plus tard à compter de la fin de l’année au titre de laquelle le congé est dû.

Le décret précise également que, sauf dans le cas des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail

Lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés ouvrent droit à une indemnité compensatrice.

Là encore, sauf pour les droits non consommés du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité est limitée aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Les modalités de calcul sont renvoyées à des arrêtés ministériels selon les versants de la fonction publique concernés.

Adaptations selon les versants

Le décret modifie plusieurs textes réglementaires applicables :

• à la fonction publique de l’État ;
• à la fonction publique territoriale ;
• à la fonction publique hospitalière ;
• ainsi qu’aux personnels exerçant à l’étranger dans certains cas.

Il procède aussi à des mises à jour de références devenues obsolètes dans le code général de la fonction publique.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Point d’attention

Pour les situations liées aux congés parentaux ou familiaux, le texte prévoit une application aux situations individuelles répondant aux conditions fixées par l’article 11 du décret.

Dans l’attente, il conviendra de vérifier, au cas par cas, les droits ouverts, les dates de reprise des fonctions et les modalités concrètes de report ou d’indemnisation.

À suivre : la publication éventuelle des arrêtés nécessaires au calcul de l’indemnité compensatrice.