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Illustration générique pour l'actualité : Congés annuels : un décret précise le report, le maintien des droits et l’indemnisation en fin de relation de travail

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Congés annuels : un décret précise le report, le maintien des droits et l’indemnisation en fin de relation de travail

Un décret publié au Journal officiel fixe les règles applicables au report des congés annuels en cas de congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales, ainsi que les modalités d’indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail. Il concerne les fonctionnaires, les contractuels des trois versants de la fonction publique et les magistrats de l’ordre judiciaire.

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